Démarches administratives
Démarches administratives
La mairie à votre service :
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| POUR OBTENIR : | OÙ S'ADRESSER : | PIÈCES À FOURNIR : | COÛT : |
| Acte de naissance | Mairie du lieu de naissance | Livret de famille et certificat établit par le médecin ou la sage femme | Gratuit |
| Extrait d'acte de naissance | Mairie du lieu de naissance | Etat civil de l'intéressé, nom, prénom, date de naissance | Gratuit (fournir une enveloppe pour le retour) |
| Acte de mariage | Mairie du domicile ou de la résidence de l'un des futur époux | Copie intégrale de l'acte de naissance, pièce d'identité, justificatif de domicile, état civil des témoins et certificats du notaire (lors d'un contrat de mariage) | Gratuit |
| Extrait d'acte de mariage | Mairie du lieu de mariage | Etat civil de chaque conjoint et date du mariage | Gratuit (fournir une enveloppe pour le retour) |
| Acte de décès | Mairie du lieu de décès | Toutes pièces prouvant l'identité du défunt (carte nationale d'identité, livret de famille,...) et certificat de décès |  |
| Extrait d'acte de décès ou bulletin de décès | Mairie du lieu de décès ou dernier domicile en cas de transcription | Etat civil de la personne décédée et date du décès | Gratuit (fournir une enveloppe pour le retour) |
| Certificat de résidence | Mairie de son domicile | Justificatif de domicile | Gratuit |
| Carte nationale d'identité |
Mairie de Moulins, Yzeure, Dompierre-sur-Besbre, Bourbon l'Archambault sur rendez-vous |
2 photographies récentes, justificatif de domicile, ancienne carte (pour renouvellement) ou extrait d'acte de naissance (pour une première demande) Les CNI délivrées à partir du 1er janvier 2014 seront valables 15 ans. Les cartes valides au 1er janvier 2014 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche particulière. Les CNI restent valables 10 ans pour les personnes mineures lors de la délivrance de la carte. |
Gratuit ou 25€ (si perte) |
| Autorisation de sortie du territoire pour mineur non émancipé |  | Depuis le 1er février 2017. L'enfant a besoin de sa carte d'identité ou de son passeport pour voyager en Europe et celle de son représentant légal. |  |
| Duplicata du livret de famille | Mairie du lieu de mariage | Etat civil de chaque conjoint, date de mariage, indication du lieu de naissance de chaque enfant | Gratuit |
| Carte d'électeur | Inscription en ligne sur INSEE | Etat civil du demandeur, justificatif du domicile, avoir la majorité à la date de clôture des listes (dernier jour de février de l'année suivante) | Gratuit |
| Demande d'un extrait cadastral | Mairie de la parcelle concernée | Etat civil du demandeur et numéro de la parcelle concernée | Gratuit |
| Enlèvement d'épave automobile |  | N'existe plus | Gratuit |
| Demande de certificat d'immatriculation (carte grise) | Mairie du domicile (dossier à remettre auprès de la Préfecture du domicile) | Les demandes de cartes grises se font en ligne sur le site de l'ANTS
Si vous avez besoin de conseils sur ces démarches vous pouvez vous rendre sur le site https://www.portail-cartegrise.fr/
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Formulaire gratuit |
| Demande de cession d'un véhicule | Mairie du domicile (dossier à remettre auprès de la Préfecture du domicile) | Demande en ligne | Gratuit |
| Demande de permis de construire (construction de plus de 20 m²) | Mairie du projet concernée (instruction du dossier auprès de la DDT) | Pièces justificatives indiquées sur le formulaire | Formulaire gratuit |
| Demande de déclaration préalable (construction de moins de 20 m²) | Mairie du projet concernée (instruction du dossier auprès de la DDT) | Pièces justificatives indiquées sur le formulaire | Formulaire gratuit |
| Demande de certificat d'urbanisme | Mairie du projet concernée (instruction du dossier auprès de la DDT) | Pièces justificatives indiquées sur le formulaire |
Gratuit |
| Passeport | Mairie de référence (pour les habitants de Gennetines : Mairie de Moulins, Yzeure, Bourbon l'Archambault, Dompierre-sur-Besbre) sur rendez-vous | Carte d'identité en cours de validité, 2 photographies récentes, pièce état civil, justificatif de domicile, ancien passeport (pour renouvellement) ou autorisation parentale (pour les mineurs) |
- 88€ pour les majeurs |
| Extrait de casier judiciaire | Casier judiciaire nationale BP 21622 44316 Nantes |
Demande écrite, joindre une fiche d'état civil | Gratuit (joindre une enveloppe timbrée pour le retour) |
| Pacte de Solidarité |  Mairie du domicile |
 Carte d'identité Justificatif de domicile Convention-type Déclaration conjointe sur l'honneur aucun lien de parenté |
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En cas de changement de domicile, n’oubliez pas de :
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 - vous faire inscrire sur les listes électorales  - changer le domicile de la carte grise  - signaler votre changement à la gendarmerie (personne soumise aux obligations militaires)  - faire votre changement d’adresse aux services des Postes  |
 - signaler votre départ auprès :  ¤ de votre distributeur d’électricité (EDF…),   ¤ Demander la mutuelle solidaire :  ¤ de votre opérateur de téléphonie et internet (France Télécom…),  ¤ auprès du service des eaux (Syndicat intercommunal…)  ¤ etc…  |
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